1. PREAMBULE

TICO (ci-après « TICO »), Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) au capital social de 10.000,00 €, dont le siège social est 1, Rue de la Libération 71100 Lux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur Saône sous le n° 853 578 854, ayant pour n° de TVA intracommunautaire FR12853578854, a souhaité́ mettre en place une offre de vente en ligne de ses produits (ci-après les « Produits ») et services (ci-après les « Services) via son site internet www.express-carte-grise.fr (ci-après le « Site Internet »).

EXPRESS CARTE GRISE édite le site www.express-carte-grise.fr

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « C.G.V. ») ont pour objet de régir à l’ensemble des relations contractuelles entre TICO et toute personne, physique ou morale, souhaitant procéder à un achat de Produit(s) et/ou Service(s) via le Site Internet (ci-après le « Client »).

Toute passation de commande par un Client sur le Site Internet implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes C.G.V.

Les présentes C.G.V. sont accessibles à tout moment le Site Internet. Le Client est invité à lire attentivement et imprimer les présentes C.G.V. et à en conserver une copie.

Les présentes C.G.V. annulent et remplacent tout accord préalable et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TICO.

TICO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V. Dans un tel cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande du Client.

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

3.1. TICO est titulaire d’une habilitation (n° 882) du Ministère de l’Intérieur et d’un agrément (n° 250801), l’autorisant à recueillir l’ensemble des données nécessaires aux opérations d’immatriculation d’un véhicule et à les transmettre dans le système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.) ainsi qu’à percevoir pour le compte du Trésor Public les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation.

3.2. Dans ce cadre, TICO offre à la vente un certain nombre de Services et notamment :

1) Des services d’assistance et de traitement de demande, en vue de l’obtention d’une nouvelle carte grise (aujourd’hui dénommée certificat d’immatriculation):

– Les demandes prises en charge sont les suivantes : demande d’immatriculation (véhicule neuf), demande suite à un changement de propriétaire (véhicule d’occasion), demande suite à un changement de domicile, demande suite à un changement d’état civil ou matrimonial, demande de duplicata et enregistrement de cession.

– Le Client reconnaît être informé que pour ce type de demande et en raison des règles imposées par le Ministère de l’Intérieur, il devra constituer un dossier comprenant un certain nombre de documents originaux et l’adresser à TICO qui s’assurera de sa conformité́ avant traitement de la demande.

– La prestation de services de TICO se décompose comme suit :

1. i) Aide du Client à la constitution de son dossier et contrôle de sa conformité conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur (comprenant le recueil des données fournies par le Client, l’ouverture du dossier, l’envoi par email au Client d’une liste personnalisée des documents à fournir, l’envoi par email au Client des CERFA en format pdf pré-remplis et à signer, la collecte et le contrôle des données SIV, le contrôle complémentaire sur la fraude, le cas échéant la vérification du statut du véhicule (non gage simple), le pré-contrôle de la conformité du dossier et la vérification manuelle des documents adressés par le Client à TICO).

Suite au contrôle du dossier et si celui-ci est conforme, TICO passe à l’étape ii) ci-dessous.

Si le dossier n’est pas conforme, TICO adresse par email au Client une demande de régularisation de la non-conformité constatée. Dès la non-conformité régularisée par le Client, TICO passe à l’étape ii) ci-dessous.

1. ii) Enregistrement des données dans le SIV

Suite à l’enregistrement des données dans le SIV et si cet enregistrement n’a pas été bloqué, TICO adresse par email au Client un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), un accusé d’enregistrement de changement de domicile ou un accusé d’enregistrement de la demande et archive le dossier.

Si l’enregistrement dans le SIV a été bloqué, TICO adresse par email au Client le justificatif de blocage.

– A l’issue de la prestation de services de TICO et si l’enregistrement des données dans le SIV n’a pas fait l’objet d’un blocage, le certificat d’immatriculation définitif (ou le cas échéant, l’étiquette à coller en cas de changement de domicile) est édité et directement adressé au Client par l’Imprimerie nationale.

2) Des services d’assistance et de traitement de demande, en vue d’une déclaration de cession de véhicule :

– Le Client reconnaît être informé que pour ce type de demande et en raison des règles imposées par le Ministère de l’Intérieur, il devra constituer un dossier comprenant un certain nombre de documents originaux et l’adresser à TICO qui s’assurera de sa conformité avant traitement de la demande.

– La prestation de services de TICO se décompose comme suit :

1. i) Aide du Client à la constitution de son dossier et contrôle de sa conformité conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur (comprenant le recueil des données fournies par le Client, l’ouverture du dossier, l’envoi par email au Client d’une liste personnalisée des documents à fournir, l’envoi par email au Client des CERFA en format pdf pré-remplis et à signer, la collecte et le contrôle des données SIV et la vérification manuelle des documents adressés par le Client à TICO).

Suite au contrôle du dossier et si celui-ci est conforme, TICO passe à l’étape ii) ci-dessous.

Si le dossier n’est pas conforme, TICO adresse par email au Client une demande de régularisation de la non-conformité constatée. Dès la non-conformité régularisée par le Client, v passe à l’étape ii) ci-dessous.

1. ii) Enregistrement des données dans le SIV

Suite à l’enregistrement des données dans le SIV et si cet enregistrement n’a pas été bloqué, TICO adresse par email au Client un accusé d’enregistrement de la cession du véhicule et archive le dossier.

Si l’enregistrement dans le SIV a été bloqué, TICO adresse par email au Client le justificatif de blocage.

4. TARIFS
   4.1. Généralités :

Les tarifs des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les droits et taxes diverses dus au Trésor Public ne sont pas soumis à la TVA.

4.2. Services :

Le tarif de tout Service de TICO est celui affiché sur le Site Internet au moment de la commande du Client.

4.2 Tarifs des Services (hors droits et taxes diverses dus au Trésor Public):

Selon le Service proposé et en fonction de certains paramètres, les tarifs de TICO peuvent varier.

Les tarifs des principaux Services offerts par TICO sont détaillés ci-dessous.

1) Service d’assistance et de traitement de demande, en vue de l’obtention d’une nouvelle carte grise :

Le tarif de la prestation de services de TICO obéit au barème progressif suivant :

Changement de titulaire : 19,90€ TTC + Coût de la prestation par l’état (Enregistrement des données dans le SIV et archivage).

Achat véhicule neuf : 19,90€ TTC + Coût de la prestation par l’état (Enregistrement des données dans le SIV et archivage).

Enregistrement de cession : 9,90€ TTC + Coût de la prestation par l’état (Enregistrement des données dans le SIV et archivage).

Changement de domicile : 14,90€ TTC + Coût de la prestation par l’état (Enregistrement des données dans le SIV et archivage).

Demande de duplicata : 14,90€ TTC + Coût de la prestation par l’état (Enregistrement des données dans le SIV et archivage).

* La hausse des prix pour chaque palier défini ci-dessus résulte des frais financiers et du contrôle complémentaire sur la fraude à la charge de TICO, qui augmentent selon le coût de la taxe régionale.

4.3. Produits :

Le tarif de tout Produit de TICO est celui affiché sur le Site Internet au moment de la commande du Client.

Les tarifs des Produits s’entendent hors frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf indication contraire. Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande par le Client.

4.4. Divers :

TICO se réserve le droit de modifier les tarifs des Produits et Services à tout moment. Les Produits et Services seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande du Client.

La commande du Client pourra être annulée par TICO en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit ou Service). Cette mesure demeure exceptionnelle.

5. AIRE GEOGRAPHIQUE
   Les Produits et Services vendus sont réservés aux Clients résidant en France et pour des livraisons sur

le territoire métropolitain et les DOM.

6. COMMANDES
   6.1. Le Client, qui souhaite commander un Produit ou un Service, doit obligatoirement :

• –  pour un Service, renseigner les informations nécessaires au calcul du tarif qui lui est applicable,
• –  renseigner les informations personnelles nécessaires au traitement et au suivi de sa commande,
• –  accepter les CGV dont il déclare avoir pris connaissance, via une case à cocher,
• –  pour un Service et afin de permettre à TICO d’exécuter la commande dans les meilleurs délais,
• – donner son accord au commencement immédiat de la prestation et renoncer à son droit de

rétractation via une case à cocher,

• –  et enfin, valider sa commande par un paiement dans les conditions prévues.

Suite à la validation du Client, une page accusant réception de la commande apparait sur le Site Internet. Un email de confirmation de commande, est également adressé par TICO au Client.

6.2. TICO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue, ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

TICO se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande anormale ou passée de mauvaise foi ou toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

6.3. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit(s) après passation de commande par le Client, TICO s’engage à l’en informer par courriel dans les meilleurs délais et à l’orienter vers un Produit de remplacement s’il le souhaite. En cas de refus du Client, la commande du/des Produit(s) indisponible(s) sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours des sommes qu’il a versées, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

7. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant l’exécution du Service ou l’expédition du Produit. À la commande, il est adressé une facture par e-mail au Client. La facture fait ressortir la TVA.

Le règlement se fait en euros, uniquement :

• Par carte bancaire (Carte Bleue/Visa/Eurocard MasterCard).

TICO ne pourra être tenu responsable, notamment dans l’hypothèse où :

– le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
– une précédente commande n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une précédente commande serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

Le traitement des données bancaires étant réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire certifié, TICO rentre dans la catégorie des marchands éligibles aux exigences du SAQ A et respecte donc une sous-partie.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par le simulateur de tarif), TICO conservera les documents transmis par le Client jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable au Client dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Les Produits restent la propriété de TICO jusqu’à parfait paiement. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client dès le moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

8. LIVRAISON

8.1. Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), l’Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), l’accusé d’enregistrement de changement de domicile ou tout autre accusé d’enregistrement de demande liée à une carte grise est envoyé par TICO, à l’adresse email indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il est de la responsabilité du Client d’imprimer ce document.

Le Certificat d’Immatriculation définitif (ou le cas échéant, l’étiquette à coller en cas de changement de domicile) est expédié par l’Imprimerie Nationale, à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d’immatriculation.

L’accusé d’enregistrement de la cession du véhicule est envoyé par TICO, à l’adresse email indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il est de la responsabilité du Client.

TICO ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), TICO ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

TICO ne saurait non plus être responsable en cas d’allongement des délais si le dossier adressé par le Client est incomplet.

Après la prise en compte du paiement du Client, la vérification de la fiabilité des informations qu’il a saisies, la préparation et le traitement de sa commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d’ « expédition » (24 à 48h).

Lorsque le Produit est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste, Chronopost ou tout autre transporteur choisi par TICO).

Dans le cas d’une formule de simple délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur.

Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. TICO n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclues des conditions de livraison suivant le transporteur.

Les marchandises doivent être contrôlées par le Client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : contact@express-carte-grise.com dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison.

En cas de retour du colis à notre agence de départ (et pour quelque raison que ce soit), le Client devra payer à nouveau les frais de port initiaux de sa commande majoré de 10€ TTC afin de couvrir les frais de retour facturés à TICO par la Poste ou un autre prestataire.

9. DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION DE COMMANDE – DOSSIER NE POUVANT ETRE TRAITE – REMBOURSEMENT

9.1. Droit de rétractation – Généralités :

1) Définition du Client consommateur :

Le Client consommateur est toute personne physique passant commande de Produits et/ou de Services sur le Site Internet, pour des besoins autres que ceux de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2) Existence du droit de rétractation :

Le Client consommateur peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la passation de commande pour une prestation de services et à compter du jour de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour une vente. En cas de commande contenant plusieurs Produits, ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du dernier Produit.

Le Client non-consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

3) Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, mentionnant la commande concernée, par courrier à l’adresse suivante (EXPRESS CARTE GRISE, 1 rue de la libération 71100 LUX) ou par courriel à l’adresse suivante (contact@express-carte-grise.com). Il peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas des présentes C.G.V.

Pour que le délai de rétractation soit respecté́, il suffit que le Client consommateur adresse sa décision de rétractation avant l’expiration dudit délai.

4) Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour (i) les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé́ après accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et (ii) les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés.

En outre, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client consommateur qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, reste tenu du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

9.2. Exercice du droit de rétractation – Annulation de commande :
I- Concernant les commandes de Service, en vue de l’obtention d’une nouvelle carte grise ou d’une

déclaration de cession de véhicule :

1) Tout Client consommateur peut exercer son droit de rétractation d’une telle commande, dans le délai de 14 jours suivant la passation de commande.

Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation avant la réception de son dossier par TICO, il sera remboursé des sommes versées à TICO.

Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation après la réception de son dossier par TICO, il sera remboursé des sommes versées à TICO, déduction faite : 

• –  le cas échéant, du prix du certificat de non-gage détaillé si celui-ci lui a déjà été adressé,
• –  de la quote-part du prix de la prestation de services correspondant à l’aide à la constitution du dossier et au contrôle de sa conformité,
• –  le cas échéant, du prix de toute autre prestation de services complémentaire d’ores et déjà fournie.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TICO aura été informée de la décision de rétractation du Client consommateur. Il s’effectuera selon le même mode de paiement que celui choisit par le Client consommateur lors de sa commande (sauf accord exprès de ce dernier pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation après que la prestation de services a été pleinement exécutée, il ne sera remboursé d’aucune somme.

2) En cas d’annulation de commande par un Client, hors droit de rétractation, faute de TICO ou cas de force majeur, le prix de la prestation de services restera acquis à TICO. Seul le montant de la taxe légale d’immatriculation sera remboursé au Client.

Le cas échéant, TICO facturera également au Client un forfait de 15 € TTC, afin de couvrir les frais de renvoi de son dossier (temps de préparation du dossier, temps de déplacement en bureau de poste, frais postaux d’envoi en RAR, …). TICO se réservera par ailleurs le droit de

II- Concernant les commandes de Produits personnalisés (ex : plaque d’immatriculation) :

Tout Client pourra annuler une telle commande sans motif et sans frais, à condition que la fabrication des Produits n’ait pas encore été lancée.

9.3/ Dossier ne pouvant être traité :

Pour tout dossier présentant une anomalie cachée par le Client (véhicule gagé, immobilisé par la police ou encore volé), le prix de la prestation de services restera acquis à TICO, le dossier ne pouvant alors être traité en l’état, indépendamment de la volonté de TICO. Le Client sera alors invité à faire les démarches nécessaires le cas échéant afin que l’anomalie soit levée et que le dossier puisse être traité.

Pour tout dossier présentant une anomalie que le Client ignorait avant la commande (cas d’une faute d’orthographe provoquant un titulaire différent avec l’enregistrement dans le SIV par exemple), le prix de la prestation de services restera acquis à TICO, le dossier ne pouvant alors être traité en l’état. Il sera proposé au Client d’envoyer gratuitement son dossier en CERT afin que l’anomalie y soit corrigée, le délai de traitement du dossier s’en trouvant rallongé, sans que TICO ne puisse garantir un quelconque délai de traitement.

9.4/ Remboursement :

Pour tout trop-perçu sur une commande, TICO remboursera dans la mesure du possible le Client dès lors que le dossier sera finalisé. Le Client est néanmoins seul responsable de contacter TICO afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le Client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le Site Internet sera amputé d’une somme forfaitaire de 5,00€ TTC destinée à couvrir les frais de recherche, de contrôle et d’exécution du remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 2.00€ TTC ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieurs.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le Client et ne pourra plus être remboursée au Client. La commande du Client sera alors considérée comme annulée.

Le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables, de préférence et selon les contraintes imposées par nos partenaires financiers.

10. RESPONSABILITE

TICO, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour une demande de carte grise, TICO n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques des véhicules figurant sur la carte grise. Ces informations sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par TICO. TICO ne peut être tenue responsable d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TICO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de TICO.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

TICO se réserve le droit de collecter des informations sur ses visiteurs, y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TICO. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration simplifiée NS-048 à la CNIL.

Acteur responsable d’Internet, TICO est engagée au quotidien dans une relation de confiance avec ses utilisateurs. La page détaillant sa politique de confidentialité des données personnelles est accessible à l’adresse https://express-carte-grise.com/privacy-policy ; elle détaille l’utilisation de vos informations personnelles sur le Site Internet conformément à la mise en place le 25/05/2018 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), et notamment l’usage faits de vos données et vos droits d’accès, de modification et de suppression de vos données.

14. ARCHIVAGE – PREUVE

L’article 286 du Code général des impôts impose à TICO d’utiliser une solution sécurisée et certifiée pour gérer sa facturation.

Les registres informatisés de TICO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15. SAV / REGLEMENT DES LITIGES

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse contact@express-carte-grise.com ou par téléphone au 03 66 32 40 34 (du lundi au vendredi, 9h-12h00 / 14h00-19h).

Les présentes C.G.V. sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le Client s’adressera en priorité à TICO.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de TICO ou en l’absence de réponse de cette dernière, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes

C.G.V. l’opposant à TICO à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

• –  Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr
• –  Par courrier à l’adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX
• –  En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE CGV

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.cartegriseminute.fr.

À l’attention de :

Express Carte Grise
1 rue de la Libération
71100 LUX
Email : contact@express-carte-grise.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le : ……………………………….. / Reçu le : …………………………………………. Numéro de commande : ………………………………………………………………………………. Nom du Client : ……………………………………………………………………………………….. Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.